CONDITIONS GÉNÉRALES (BOUTIQUE EN LIGNE DOVY CUISINES)

Article 1. Identité de l’entreprise

Dovy Cuisines SA (ci-après: Dovy)
Industrieweg 5
B - 8800 Roulers
Téléphone : 051 260 410 (joignable du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures)
E-mail : info@dovy.be
TVA BE0428.003.392 (RPM Gand – département Courtrai)

Article 2. Applicabilité

2.1. Les présentes conditions générales ne sont applicables qu’aux contrats de vente à distance des biens proposés dans la boutique en ligne de Dovy (www.cuisinesdovy.be/boutique-en-ligne).

2.2. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les clauses du contrat, ces dernières priment.

2.3. Avant que le contrat de vente à distance entre Dovy et le consommateur soit conclu, le consommateur doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales et doit les avoir acceptées (les conditions générales peuvent être stockées sur un support durable au moyen de fichiers PDF). Commander des biens via la boutique en ligne de Dovy sera considéré comme une prise de connaissance explicite et une acceptation sans retenue des présentes conditions générales par le consommateur, le cas échéant, à l’exclusion des éventuelles conditions propre à l’achat. L'absence de signature ordinaire n'enlève rien à l'aspect contraignant de l'offre de Dovy et de son acceptation par le consommateur.

2.4. L’éventuelle nullité d’une clause ou d’une partie de clause des présentes conditions générales ne portera pas préjudice à l’applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la clause. En cas de nullité, Dovy et le consommateur négocieront pour remplacer dans la mesure du possible la clause nulle par une clause équivalente répondant à l’esprit global des présentes conditions générales.

2.5. La non-application éventuelle par Dovy d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut être considérée comme un renoncement d’un droit ni une réduction de sa portée.

Article 3. Langue

Le contract à distance peut être conclue en néerlandais ou en français, au choix du consommateur. L'échange d'information ultérieure se fera également dans une des langues choisies. Le consommateur ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'un ou de plusieurs articles des conditions générales.

Article 4. Conclusion

4.1. Pour acheter un bien (ou des biens) via la boutique en ligne Dovy, le consommateur doit ajouter le bien (ou les biens) au panier via le bouton «dans le panier», après quoi le consommateur a le choix entre «voir le panier». ou "continuer vos achats".

Si le consommateur choisit de «continuer ses achats», le consommateur retournera à la page Web de la boutique en ligne où le consommateur peut continuer ses achats. Les marchandises déjà ajoutées au panier restent dans le panier.

Si le consommateur choisit «voir le panier», le consommateur recevra un aperçu des produits déjà ajoutés au panier, ainsi que le prix de chaque article et le prix total de la commande.

En cliquant sur «caisse», le consommateur sera redirigé vers la page «caisse».

Sur la première page «caisse», vous devez entrer l'adresse à laquelle la commande doit être envoyée.

Ensuite, un nouvel aperçu de la commande s'affiche, complété par les frais d'expédition. Un code promotionnel peut également être validé sur cette page.

Lorsque le consommateur clique sur «payer», le consommateur doit cocher la case pour confirmer qu'il accepte les termes et conditions. Sur la page qui suit, le consommateur doit sélectionner le mode de paiement souhaité. Après cette sélection, le consommateur doit saisir le numéro de la carte, la date de validité et le nom du titulaire de la carte. Une fois le paiement approuvé, le consommateur reviendra sur une page de destination sur le site Web Dovy confirmant la commande avec un aperçu des marchandises commandées, le prix par bien, le prix total de la commande, l'adresse de livraison et comment payé (le mode de paiement). Dans le même temps, le consommateur recevra un email de confirmation avec les mêmes informations que sa commande.

4.2. Si le consommateur ne remplit pas une donnée obligatoire, le consommateur sera averti des données encore à remplir/pointer et ne pourra pas aller à la phase suivante.

4.3. Les données concernant la commande en ligne sont enregistrées par Dovy et peuvent être consultées par le consommateur le cas échéant.

Article 5. Offre

5.1. Toutes les offres dans la boutique en ligne de Dovy se tiennent sans engagement et jusqu’à épuisement des stocks. Le contenu de la boutique en ligne et de toutes les autres offres est établi avec le plus grand soin. Dovy n'apporte aucune garantie quant aux informations prodiguées par des tiers. Indépendamment de ce qui précède, toutes les données et caractéristiques publiées sur la boutique en ligne sont à titre indicatif, Dovy ne peut être considéré comme responsable d'éventuelles inexactitudes, erreurs ou lacunes. Seules les données et caractéristiques confirmées durant la procédure de commande en ligne sont contraignantes.

5.2. Toute offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur connaisse clairement ses droits et obligations, qu'il doit assumer en cas d'acceptation de l'offre de Dovy.

5.3. La disponibilité est indiquée pour chaque bien. Dovy met tout en œuvre pour informer le consommateur par des données correctes. Cependant, s’il y a une impossibilité de livrer le bien convenu (p.e. en raison d'erreurs involontairementes dans l'enregistrement des données de stocks ou un bien qui n’est plus disponible auprès des fournisseurs), Dovy ne peut être tenu responsable. Dovy avertira le consommateur aussi vite que possible afin de lui proposer une solution.

Article 6. Prix, transfert de propriété, réserve de propriété et transfert de risque

6.1. Le prix indiqué en euros est le prix de vente total, avec la TVA, la cotisation légale de recyclage et les éventuels autres impôts et taxes, mais à l’exclusion de tous les frais de livraison, pose, déplacement, installation et modification ainsi que du prix des éventuels accessoires supplémentaires, sauf s’il en est fait mention de manière explicite. Les frais de livraison seront communiqués séparément. Les prix peuvent changer pour suivre les évolutions du marché.

6.2. Toute taxe ou impôt, de quelque nature que ce soit qui doit être payé(e) au niveau du prix de vente est toujours à la charge du consommateur. Nonobstant si cela était prévisible, les prix peuvent à tout moment être modifiés par Dovy lorsqu’une modification de la taxe ou de l’impôt de quelque nature que ce soit est apportée par le gouvernement.

6.3. Dovy ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs d’affichage ou de calcul du prix, ni d’erreur matérielle, quelle qu’en soit la nature. Le consommateur ne peut prétendre à aucun droit suite à une telle erreur.

6.4. Les éventuelles ristournes ne sont pas applicables sur la cotisation légale de recyclage.

6.5. En dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le bien demeure la propriété de Dovy tant que le prix total n’a pas été entièrement payé.

6.6. Le risque de perte totale ou partielle, de destruction ou de disparition du bien est toutefois supporté par le consommateur dès l’instant où le bien lui a été livré.

Article 7. Paiement

Le paiement a lieu uniquement par les moyens de paiement en ligne proposés par Dovy (Maestro (Bancontact/Mister Cash), Visa ou Mastercard) et est considéré avoir eu lieu au siège de Dovy.

Article 8. Confirmation du contrat

Dovy fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et, au plus tard, au moment de la livraison du bien. Cette confirmation comprend toutes les informations légalement requises.

Article 9. Livraison

9.1. La livraison a lieu à l’adresse choisie par le consommateur et conformément à la méthode de livraison choisie par le consommateur (à domicile ou sur la lieu de travail, point d’enlèvement ou distributeur de colis). Chaqué méthode de livraison mentionne les frais.

9.2. La livraison a uniquement lieu par services de livraison à domicile.

9.3. Dovy s’engage à laisser livrer les biens commandés endéans 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, sauf des circonstances imprévues ou force majeure.

9.4. Dovy ne peut être tenue responsable si le bien ne peut être livré (à temps) ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement. Dovy en avertira le consommateur dans le plus bref délais et proposera une solution. Le cas échéant, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et Dovy remboursera au consommateur le montant qu’il aura déjà payé en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la transaction initiale.

Article 10. Rétractation

10.1. Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (voir article VI.47 – VI.53 Code de droit économique).

10.2. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour:

- où le consommateur même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien;

- où le consommateur même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier bien (s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément);

- où le consommateur même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce (s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces);

10.3. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier Dovy Cuisines SA (Industrieweg 5, 8800 Roulers, 051/26.04.10; info@dovy.be) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p.e. lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Télécharger ici le formulaire de rétraction.

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. Le consommateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet (www.cuisinesdovy.be). Si le consommateur utilise cette option, Dovy lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

10.4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmettait sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur.

10.5. En cas de rétractation de la part du consommateur du présent contrat, Dovy remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Dovy) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Dovy est informé de la décision du consommateur de rétractation du présent contrat. Dovy procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.

10.6. Dovy peut différer le remboursement jusqu'à ce que Dovy ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.7. Le consommateur devra renvoyer ou rendre le bien (dans son conditionnement et son état initial), à Dovy (Industrieweg 5, 8800 Roulers) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le consommateur aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat à Dovy. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

10.8. Dovy prendra en charge les frais de renvoi du bien.

10.9. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

10.10. L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties d'exécuter le contrat à distance et de mettre automatiquement fin à tout contrat accessoire.

10.11. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour des biens livrés qui ont manifestement été utilisés, ni pour des biens qui ne peut pas être renvoyés ou rendus dans leur conditionnement et état initial.

Article 11. Garantie

11.1. La garantie légale de conformité pour les biens s’applique à ce contrat de vente à distance.

11.2. Sont incompatibles avec un défaut de conformité dont, le cas échéant, Dovy serait considéré porter la responsabilité, notamment les défauts (cette énumération ne soit limitative):

- portés au bien après la livraison par:

- que le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer au moment de la conclusion du contrat de vente;

- qui résultent des matériaux fournis par le consommateur;

11.3. Dovy ne peut pas davantage être tenue responsable des dégâts indirects, causés par le bien vendu, quelle qu’en soit leur nature.

11.4. Indépendamment de l’application de la garantie légale de conformité pour les biens, aucune garantie commerciale ne s’applique, sauf ce qui est explicitement stipulé. Une éventuelle garantie commerciale n’affecte pas les droits accordés au consommateur par la garantie légale de conformité pour les biens.

Article 12. Reprise

Sauf ce qui est explicitement stipulé, des bien vendus ne sont par repris par Dovy.

Article 13. Preuve

Dovy et le consommateur acceptent les moyens de preuves électroniques.

Article 14. Gestions des réclamations

Indépendamment l’article 11, toutes les réclamations doivent être signalées par écrit à Dovy (par lettre, e-mail (info@dovy.be) ou le formulaire en ligne) endéans 7 jours calendrier à compter de la livraison. Dovy s’engage à traiter la réclamation endéans 7 jours ouvrables à compter de sa réception. Si la réclamation est fondée, la responsabilité de Dovy se limite à l'échange du bien et au montant réellement versé pour la commande.

Article 15. Droit applicable et tribunaux compétents

15.1. Ce contrat de vente à distance est géré uniquement par le droit belge.

15.2. En cas de litige, de quelque nature que ce soit, sont compétents, au choix de Dovy et indépendamment de l’application d’autres dispositions légales:

- la justice de paix du canton d’Audenarde-Kruishoutem (siège Audenarde) ou de Roulers;

- le tribunal de première instance de Flandre-Orientale, division Audenarde, ou de Flandre-Occidentale, division Courtrai;

- le tribunal d’entreprise de Gand, division Audenarde ou Courtrai;

- le tribunal compétent pour le domicile ou le siège du défendeur ;

15.3. En cas de règlement extrajudiciaire du litige, il est possible de faire appel à la Plate-forme de règlement en ligne des litiges de l'Union Européenne (http://ec.europa.eu/odr).

Article 16. Traitement des données personnelles

Dovy applique une politique de confidentialité selon la législation en vigueur (https://www.cuisinesdovy.be/politique-de-confdidentialité).