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Le taux de TVA réduit de 6% pour la démolition de bâtiments et la reconstruction d’habitations est étendu à l'ensemble du territoire belge depuis le 1er janvier 2021. Cette nouvelle réglementation fédérale est toutefois temporaire et il y a des conditions strictes.
L’ancienne réglementation
Celui qui a construit ou fait construire une nouvelle habitation a payé 21 % de TVA sur les travaux et les matériaux. Pour la rénovation d'habitations privées de plus de 10 ans, un taux de TVA réduit de 6 % s'appliquait aux travaux exécutés. Dans 32 centres urbains flamands, wallons et bruxellois, une réglementation spéciale était déjà en vigueur depuis 2006 concernant la démolition et la reconstruction. Si vous y démolissiez un bâtiment ancien et construisiez ou faisiez construire une nouvelle habitation au même endroit, cela pouvait également être facturé à 6 %. Dans d'autres régions, vous deviez toujours payer 21 % de TVA. Mais cela a changé avec la nouvelle réglementation.
La nouvelle réglementation
Le taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction d'habitations est étendu à l'ensemble du territoire belge depuis le 1er janvier 2021. Mais des conditions strictes y sont rattachées. Il doit s’agir d’immeubles appartenant à la même parcelle cadastrale que celle du bâtiment à démolir. La surface habitable autorisée du nouveau bâtiment est limitée à 200 m². Il doit s’agir d’immeubles qui constituent l’unique habitation privée du maître d’ouvrage/de l’acheteur pendant au moins 5 ans et celui-ci ne peut être propriétaire d'un autre bien immobilier. En outre, cette mesure est limitée dans le temps : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 et elle ne s'applique pas aux 32 centres urbains, où la même réglementation reste en vigueur.
Objectif de cette nouvelle réglementation
En raison de la crise du coronavirus, les carnets de commandes des entrepreneurs se vident et les nouvelles commandes sont retardées. Cela a un impact économique énorme sur les citoyens et les ménages. Cette mesure doit par conséquent offrir un puissant incitant fiscal au secteur de la construction et inciter les citoyens à ne pas retarder davantage la construction de leur habitation. La nouvelle mesure rend plus facile pour eux la construction ou l'acquisition d'une nouvelle habitation à moindre coût. Enfin, il y a l'impact écologique positif : il est souvent préférable de démolir complètement un ancien bâtiment et de le reconstruire avec de nouveaux matériaux économes en énergie.
